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Sommaire

• ARTICLE 1er - Préambule – Domaines d'application
• ARTICLE 2 - Définitions
• ARTICLE 3 - Ensemble des services proposés par Imag'in Créa Graph
• ARTICLE 4 - Conditions de création graphiques Print
• ARTICLE 5 - Conditions de création de sites web
• ARTICLE 6 - Maintenances, modifications et mises à jour du site Web
• ARTICLE 7 - Propriétés intellectuelles
• ARTICLE 8 - Responsabilités du client
• ARTICLE 9 - Responsabilités de la société Imag'in Créa Graph
• ARTICLE 10 - Offres et Tarifs
• ARTICLE 11 - Modalités de paiement
• ARTICLE 12 - Incidents de paiements
• ARTICLE 13 - Réclamations
• ARTICLE 14 - Loi applicable, attribution de juridiction
• ARTICLE 15 - Dispositions diverses

ARTICLE 1er - Préambule – Domaines d'application

• 1.1 - Imag'in Créa Graph est une S.A.R.L unipersonnelle au capital de 2 000 Euros dont le siège est situé au 133 rue de la Mairie 45210 La Chapelle Saint Sépulcre, inscrite au RCS. Orléans sous le n° 539 644 526 ayant pour code APE 18.13 Z agissant aux présentes par M. Titeux Kévin, gérant ayant tous pouvoirs à cet effet. Imag'in Créa Graph a pour activité commerciale les Conseils et Réalisations de Solutions Print et Web à savoir, la création d'éléments graphiques, la création de sites Internet et autres produits et services liés au graphisme et à l'Internet
• 1.2 - Les présentes ont pour objet de définir les termes, les modalités ainsi que les conditions selon lesquelles la société Imag'in Créa Graph fournit les prestations à son client.
• 1.3 - L'acceptation du devis par sa signature accompagnée de la mention d'accord implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. À noter que dans le cas ou des conditions spécifiques viendraient s'ajouter en fonction des besoins du client, la signature du devis avec mention d'accord implique l'acceptation sans réserve des conditions générales ET des conditions spécifiques de vente éventuelles.

ARTICLE 2 - Définitions

Cet article à pour but de définir et d'attribuer sa signification à chacune des expressions mentionnées ci - après, à savoir :

• Concepteur : Spécialiste du développement, de la création et de la programmation de sites Web.
• Client : Est désigné comme client toute personne physique ou morale signataire d'un devis ou bon de commande qu'il soit sous format papier ou électronique.
• Services : Est désigné par service, l'ensemble des prestations effectuées pour le compte du client par Imag'in Créa Graph, quelqu'en soit la nature.
• Fournisseur : Est désigné comme fournisseur toute personne physique ou morale auprès de laquelle, Imag'in Créa Graph souscrit tout contrat dont l'objet découle ou est en rapport avec les services.
• Internet : Ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.
• Réseau : Ensemble d'installations assurant la transmission et l'acheminement d'informations entre plusieurs points de terminaison. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence. Ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu'Internet.
• Espace web, également appelé serveur web : Espace de stockage alloué par un fournisseur destiné à l'hébergement de chaque site web du client.
• Site web : Ensemble de pages composées de codes sources, d'éléments multimédias, graphiques, textuels, photographiques consultables à une adresse internet (URL) et qui est hébergé sur un serveur web lui permettant un accès simultané et multiple.
• Publication : Action de transferer des fichiers composant le site web du client sur un espace web. La publication correspond à la livraison.
• Interface graphique ou webdesign : Il s'agit de la structure graphique du site web qui compose son "Design". Contient entre autre le logo mais également l'ensemble des éléments octroyant son identité au site tels que ses couleurs, polices de caractère, formes, images présentes sur toutes les pages ainsi que sa mise en page intégrale.
• Solutions Print : Ensemble des prestations graphiques destinées à l'impression. Prenons pour exemple la créations d'éléments de papeterie, d'éléments de communication d'évènements etc. Cette liste est non exhaustive.
• Solutions Web : Ensemble des prestations de créations graphiques et de créations de codes sources destinées à un affichage sur internet.
• Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes dirigeant vers les différents contenus (pages, documents etc.) qui composent le site web et permettant la navigation au sein de celui - ci.
• Code source : Ensemble d'instructions écrites dans un langage de programmation informatique, de bases de données, scripts, modules ou éléments dynamiques composant les fichiers du site Internet (par exemple : code HTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax etc.).
• Mise à jour : On entend par mises à jour une modification mineure du site web. Elle peut par exemple correspondre au remplacement de photographies, d'images et/ou de textes fournis par le client ne nécessitant aucune modification de la structure du site, de son design, de sa mise en page ni du système de navigation. Dans le cas de photographies ou d'images, ces dernières devront être exploitable sans aucune modification de notre part.
• Relookage : Il comprend le remplacement de polices d'écritures, la modification des couleurs existantes du fond, de la barre, ou des polices ou une modification du texte existant. La modification du graphisme, de la barre ainsi que des boutons de navigation en sont exclus.
• Refonte : La refonte est considérée comme une création de site comprenant un nouveau design et sera donc facturée au tarif de la création.
• Format texte : Le texte, servant à l'agrémentation du contenu du site, sera fournit par le client et sera transmis sous format mail, OpenOffice, Word ou Document texte. Le contenu texte doit pouvoir être copié pour exploitation et mise en page (Il exclut le format image).
• Nom de domaine : Il s'agit du nom donné à l'adresse du site pour sa publication sur Internet. Il est choisi par le client, et reste sa propriété. Pour exemple, le nom de domaine d'Imag'in Créa Graph est imagincreagraph.com
• Finalisation : Il s'agit d'une étape déterminante avant la publication et mise en ligne finale du projet. Elle consiste à souligner les derniers rectificatifs ou erreurs eventuelles ainsi que de vérifier que le site web correspond au cahier des charges défini par le client. La finalisation est réalisée conjointement avec l'agence et le client.
• Contrat : Vaut pour contrat tout devis signé portant les mentions citées dans les présentes conditions, bons de commandes et ou contrat établis entre le client et Imag'in Créa Graph.

ARTICLE 3 - Ensemble des services proposés par Imag'in Créa Graph

• 3.1 - Conseils et Réalisation de Solutions Print et Web pour entreprises, TPE, PME, créateurs d'entreprise, associations, artisans, professions libérales, communes, collectivités ou particuliers.
• 3.2 - Création de sites web avec chartes graphiques web personnalisées.
• 3.3 - Relookage de sites web déjà existants.
• 3.4 - Refonte de sites web déjà existants.
• 3.5 - Maintenance de sites web créés par Imag'in Créa Graph ou déjà existants.
• 3.6 - Création de graphismes Print :
• 3.6.1 : Identité visuelle (logo, charte graphique print, etc.)
• 3.6.2 : Papeterie (cartes de visite, cartes de correspondance, chemises à rabats, tête et suites de lettre, etc.)
• 3.6.3 : Évènementiel (affiches, cartons d'invitations, flyers, faire-parts, menus, P.L.V, stickers, etc.)
• 3.7 - Créations de graphisme Web : webdesign, bannières, bandeaux, boutons, logo etc.
• 3.8 - Référencement manuel du site dans les différents annuaires spécialisés, moteurs de recherche, portails.
• 3.9 - Référencement payant du site dans les différents annuaires spécialisés, moteurs de recherche, portails.

Cette liste est non exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

ARTICLE 4 - Conditions de créations graphiques Print

• 4.1 - Nous vous transmettrons sur simple demande un devis gratuit par mail ou par courrier. Le devis aura une durée de validité de 2 mois à compter de la date d'envoi du devis. Tous documents tels que devis, études etc. remis ou envoyés par nos services, demeurent la propriété d'Imag'in Créa Graph. Par conséquent, ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers par l'acheteur.
• 4.2 - Conformité légale : Le client s'engage à respecter les lois et règlementations en vigueur. Le Client certifie qu'aucun élément ou texte fourni à Imag'in Créa Graph n'est illégal, qu'il s'est acquité des droits d'exploitation des images, textes et fichiers fournis à Imag'in Créa Graph et qu'il ne viole en aucune façon les copyrights, droits d'auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu'il fournit. (cf Article 8).
• 4.3 - Conclusion du contrat : Le retour par mail du devis portant la mention « bon pour accord » suivi de ses NOM, PRÉNOM et ADRESSE POSTALE complète ayant signification de signature numérique ou le retour par courrier du devis portant la mention « bon pour accord» suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi sera considéré comme acceptation du devis par le Client. À réception et à l'encaissement du règlement demandé (voir les modalités de paiement ci-dessous), nous réalisons alors la commande passée dans les délais mentionnés sur le devis susnommé, sous condition de remise des éléments et informations nécessaires à la réalisation des éléments graphiques par le client en temps et en heure.
• Après paiement intégral de la commande les éléments graphique sont livrés au client au format B.A.T aussi appelé Bon À Tirer directement livrable pour impression auprès de votre imprimeur
• Le tarif de la prestation dépendra de la quantité, de la qualité et de la complexité des fichiers que le client nous demandera de réaliser, principalement dans le cadre d'une réalisation entièrement personnalisée.
• Imag'in Créa Graph n'est pas imprimeur et ne peut imprimer les éléments graphiques. Cependant, Imag'in Créa Graph met à disposition de ses clients une possibilité d'impression de livraison des produits finis moyennant un supplément de tarif.
• En effet, à la demande du client, Imag'in Créa Graph peut faire imprimer les éléments graphiques du client par un imprimeur, pour son compte, et lui faire livré.
• Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

ARTICLE 5 - Conditions de création de sites

• 5.1 - Nous vous transmettrons sur simple demande un devis gratuit par mail ou par courrier. Le devis aura une durée de validité de 2 mois à compter de la date d'envoi du devis. Tous documents tels que devis, études etc. remis ou envoyés par nos services, demeurent la propriété d'Imag'in Créa Graph. Par conséquent, ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers par l'acheteur.
• 5.2 - Conformité légale : Le client s'engage à respecter les lois et règlementations en vigueur. Le Client certifie qu'aucun élément ou texte fourni à Imag'in Créa Graph n'est illégal, qu'il s'est acquité des droits d'exploitation des documents et textes fournis à Imag'in Créa Graph et qu'il ne viole en aucune façon les copyrights, droits d'auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu'il fournit. (cf Article 8).
• 5.3 - Conclusion du contrat : Le retour par mail du devis portant la mention « bon pour accord » suivi de ses NOM, PRÉNOM et ADRESSE POSTALE complète ayant signification de signature numérique ou le retour par courrier du devis portant la mention « bon pour accord » suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi sera considéré comme acceptation du devis par le Client et comme bon de commande. À réception et à l'encaissement du règlement demandé (voir les modalités de paiement ci-dessous), nous réalisons alors la commande passée dans les délais mentionnés sur le devis susnommé, sous condition de remise des éléments et informations nécessaires à la réalisation du site web par le client en temps et en heure.
• Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le tarif de la prestation dépendra de la quantité de pages à réaliser, du mode et nombre de mises à jour prévues, de la quantité, de la qualité et de la complexité des fichiers image (peu importe le format) que le client nous demandera de réaliser, principalement dans le cadre d'une réalisation entièrement personnalisée.
• Imag'in Créa Graph met à disposition de ses clients une solution de référencement manuel du site dans les différents annuaires spécialisés, moteurs de recherche, portails. moyennant un supplément de prix. Imag'in Créa Graph ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Imag'in Créa Graph n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.
• Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
• 5.4 - Réalisation des sites web : Le service de création du site web prévoit au minimum, dans un premier temps, l'élaboration d'une charte graphique web, de l'aménagement graphique des pages du site (design), de la structure générale du site web, de la détermination des rubriques, de la navigation, des polices d'affichage et dans un second temps la construction du site en lui - même avec la programmation nécessaire pour la consultation, la navigation et le fonctionnement du site web, l'intégration des images et/ou photographies, publication par ftp, la présentation du site à Google et, en fonction du contrat, l'intégration des éléments intéractif tels que formulaires, outils statistiques etc.
• Après avoir étudié, avec le client, le contenu et établi d'un commun accord une charte graphique, nous réalisons puis proposons, avant publication finale, une maquette du site en ligne visible par le client (sur une adresse URL fournie par nos soins), laquelle sera à valider. Après validation de la maquette par le client, l'ensemble du site Internet sera réalisé selon ce modèle. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes, images et photographies à intégrer dans les différentes rubriques du site Internet.
• Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions générales de vente ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
• 5.5 - Imag'in Créa Graph se chargera de la conception et de la réalisation du site.
• Le client n'a pas accès aux codes sources et ne peut donc pas apporter de modifications à son site par ses propres moyens.
• À la demande du client, Imag'in Créa Graph peut effectuer des mises à jour. Ces demandes de mise à jour peuvent faire l'objet d'un contrat ou être effectuer de manière ponctuelle. (cf Article 6)
• 5.6 - Imag'in Créa Graph n'est pas hébergeur et ne peut héberger le site internet du client sur son serveur. Cependant, à la demande du client, le site web du client peut être hébergé pour son compte par Imag'in Créa Graph auprès de fournisseurs moyennant un supplément de tarifs. Dans ce cas, le client s'engage à prendre connaissance des conditions de l'alinéa 8.2.

ARTICLE 6 - Maintenances, modifications et mises à jour du site Web

• 6.1 - Imag'in Créa Graph met à disposition de ses clients des forfaits de mises à jours, mentionnant le nombre de mises à jour prévues sur le contrat. Ces forfaits ont une durée de validité de 12 mois à compté de la date de souscription. Dans tous les cas, le paiement intégral du forfait devra être effectuer lors de la souscription du contrat.
• Si le client opte pour un forfait de mise à jour, les mises à jour seront effectuées par Imag'in Créa Graph sur demande écrite et signée du client. Dans le cas ou le client n'utiliserait pas toutes les mises à jour prévues par le forfait souscrit, ces dernières seront perdues et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement ou de réclamations.
• 6.2 - La mise à jour est soumise aux conditions de fonctionnement établie entre la société Imag'in Créa Graph et le client lors de la signature du contrat.
• 6.3 - Elle consite en une actualisation ou une modification mineure du site web. Le suivi est assuré dans les limites prévues du contrat conclu entre la société Imag'in Créa Graph et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre la société Imag'in Créa Graph et le client.
• La durée estimé et prévue pour une mise à jour est limitée à 1 (une) heure de travail pour Imag'in Créa Graph. Dans le cas d'une mise à jour nécessitant plus d'une heure estimée, Imag'in Créa Graph indiquera au client une durée estimée et lui établira un devis. En cas d'accord, le client nous retournera le devis signé et portant la mention " Bon pour accord " tel que susmentionné à l'article 5.3 des présentes conditions générales
• 6.4 - Limitation : Le forfait de mise à jour se limite au remplacement de photographies, d'images et/ou de textes fournis par le client ne nécessitant aucune modification de la structure du site, de son design, de sa mise en page ni du système de navigation. Dans le cas de photographies ou d'images, ces dernières devront être exploitable sans aucune modification de notre part. Elle n'inclut pas la modification de l'interface graphique, la création d'un logo, l'ajout d'un nom de domaine, l'ajout de nouvelles fonctionnalités.
• Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l'écoute de chaque client.
• 6.5 - La maintenance du site est assurée sur une durée d'1 an à compter de la publication de celui-ci. La maintenance est gratuite durant cette période et s'applique à l'ensemble des développements créés par Imag'in Créa Graph et qui ne seraient pas fonctionnels. Au-delà de cette période la maintenance sur le site sera facturée 60 Euros HT de l'heure.
• Dans le cas ou un code / développement est changé par quelqu'un d'autre que la société Imag'in Créa Graph, la maintenance sera facturée.
• Toutes causes externes entravant le bon fonctionnement du site aboutiront à une maintenance facturée.
• 6.6 - Toute modification fera l'objet d'un devis. Son tarif dépendra de la charge de travail engendrée par la modification. Seul Imag'in Créa Graph pourra rajouter ou modifier du contenu, et ce, sous la responsabilité du client. Dans ce cas, le site sera placer sur une adresse test fournies par Imag'in Créa Graph pour validation, puis sera publiée après accord.

ARTICLE 7 - Propriétés intellectuelles

• 7.1 - Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
• 7.2 - Tout élément fourni par le client puis modifié par Imag'in Créa Graph est la propriété du client en ce qui concerne l'élément de départ, et la propriété du Concepteur en ce qui concerne les modifications s'il s'agit d'éléments de programmation. Dans le cas d'éléments graphiques Print, concernant les modifications, se référé à l'allinéa 7.6
• 7.3 - Toute création informatique et/ou programmation est mise à la disposition du client sur la seule base d'un droit d'usage. Il est interdit au client de copier ou d'autoriser la copie de la programmation, des montages d'images, de la création du design réalisés par Imag'in Créa Graph. La mise à disposition de la création informatique et/ou programmation par Imag'in Créa Graph au client n'a pas pour effet le transfert d'un droit intellectuel ou droit de propriété.
• 7.4 - La mention de création tels que, par exemple "Conception Imag'in Créa Graph", "Réalisation © Imag'in Créa Graph", "Copyright Imag'in Créa Graph" ainsi que le lien vers : http://www.imagincreagraph.com doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre société. (liste de mentions non exhaustive).
• 7.5 - La propriété des codes sources, aussi appelés codes informatiques (par exemple : HTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax ...) revient à Imag'in Créa Graph qui cède à l'acheteur un droit d'utilisation et non de revente ni de cession. De ce fait, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d'indemnisation de la part d'Imag'in Créa Graph dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l'étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources mais également la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l'application.
• 7.6 - Les éléments graphiques Print restent la propriété du Concepteur. Cependant, à la demande du client, le Concepteur peut céder tout ou partie des droits moyennant un supplément de tarif.
• Dans le cas d'une cession de droits, qu'elle soit partielle, sous conditions ou totale, les champs et limites d'applications de la cession seront mentionnés par écrit. Dans tous les cas, ils ne seront mis en place qu'au paiement intégrale de la commande (voir modalités de paiement à l'article 11).

ARTICLE 8 - Responsabilite du client

• 8.1 - Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères, s'engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
• 8.2 - Imag'in Créa Graph n'est pas un hébergeur et ne peut héberger le site Internet du client sur son serveur.
• Cependant, à la demande du client, le site web du client peut être hébergé pour son compte par Imag'in Créa Graph auprès de fournisseurs. Dans ce cas, le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
• Le contrat d'hébergement souscrit par Imag'in Créa Graph pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic.
• Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l'obligation de Imag'in Créa Graph est une obligation de moyens.
• L'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Imag'in Créa Graph ne sera pas tenu pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.
• Lorsque le client décide de son propre chef de changer d'hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par Imag'in Créa Graph.
• 8.3 - Imag'in Créa Graph enregistrera au nom du client tout nom de domaine dans l'extension choisie par le client dans les conditions définies entre les deux parties. Cependant, il revient au client d'effectuer toute recherche d'antériorité utile afin d'éviter tout conflit avec tout autre titulaire d'une marque ou d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.
• La date d'achat du nom de domaine, n'est pas la date de mise en ligne du site !
• 8.4 - Imag'in Créa Graph n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. Par ailleurs, Imag'in Créa Graph ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle - ci n'annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Imag'in Créa Graph, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant ou en rapport avec l'enregistrement du nom de domaine du client ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d'hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s'engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.
• 8.5 - Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L, conformément à l'Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Imag'in Créa Graph qui l'insérera sur le site. Imag'in Créa Graph peut néanmoins s'occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.
• 8.6 - Gestion des emails : le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie grâce aux services fournit par Imag'in Créa Graph. Le client s'engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d'utilisation des services d'email (courrier électronique) souscrits en son nom par Imag'in Créa Graph auprès du fournisseur.
• 8.7 - Le client est seul responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Imag'in Créa Graph et à ses fournisseurs du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. A ce titre il s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la C.N.I.L (loi du 6 Janvier 1978). Il s'engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image d'Imag'in Créa Graph ou non conforme à la législation Française. Il s'engage à décharger Imag'in Créa Graph de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir, entre lui-même et toute personne tierce, aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité d'Imag'in Créa Graph serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser Imag'in Créa Graph du préjudice résultant d'une faute de sa part.
• 8.8 - Le client s'engage à faire publier par Imag'in Créa Graph une page de mentions légales sur son site conforme à la législation en vigueur.
• 8.9 - Images : La qualité des images et photographies doivent être correct et exploitables par Imag'in Créa Graph. Le client déclare s'être acquité des droits d'exploitation des images qu'il fournit à Imag'in Créa Graph.

ARTICLE 9 - Responsabilité de la société Imag'in Créa Graph

• 9.1 - La société Imag'in Créa Graph s'engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s'engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté).
• 9.2 - La publication par Imag'in Créa Graph du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande en temps et en heure.
• 9.3 - La réalisation par Imag'in Créa Graph des éléments graphiques est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande en temps et en heure.
• 9.4 - Images : Les photographies floues ne seront pas retouchées. Imag'in Créa Graph se réserve le droit de refuser toute image ou photographie d'une qualité insuffisante et inexploitable (par exemple les photographies prise à l'aide d'un téléphone portable).
• 9.5 - Documents transmis : en aucun cas Imag'in Créa Graph ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Imag'in Créa Graph se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.
• 9.6 - Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société Imag'in Créa Graph n'est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d'internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
• 9.7 - Imag'in Créa Graph livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Imag'in Créa Graph ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

ARTICLE 10 - Offres et tarifs

• 10.1 - Toutes nos solutions feront l'objet d'un devis détaillé établi à la demande du client. Le montant de ce devis dépendra des éléments et services souscrits par le client, de la quantité de travail qu'ils représentent, de la qualité et de la complexité des éléments demandés.
• 10.2 - Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l'offre disponible sur simple demande ou à l'adresse Internet d'Imag'in Créa Graph ou par courrier à l'adresse : Imag'in Créa Graph – 133 rue de la Mairie – 45210 La Chapelle Saint Sépulcre - France.
• 10.3 - Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu'elles précisent.
• 10.4 - Imag'in Créa Graph se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les contrats en cours.
• 10.5 - Imag'in Créa Graph se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
• 10.6 - En cas d'annulation par le client de la commande après signature du devis, contrat ou bon de commande, un pourcentage de 50% du montant total de la commande sera demandé à titre de dédommagement et compensation pour service rendu.

ARTICLE 11 - Modalités de paiement

• 11.1 - Les factures sont payables comme suit dans le cadre d'un site web:
• A hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis.
• Un autre versement de 30% est due à la livraison et à l'acceptation des éléments graphiques (logo, webdesign).
• Enfin, le solde sera versé par le client lors de la publication du site. Le site reste propriété d'Imag'in Créa Graph et ne sera publié qu'après encaissement total des sommes dues par le client.
• 11.2 - Les factures sont payables comme suit dans le cadre d'éléments graphiques Print:
• A hauteur de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis.
• Le solde sera versé par le client une fois l'élément graphique terminé et avant livraison du fichier au format B.A.T. Dans le cas ou le client aurait choisi de bénéficier du service d'impression et de livraison des fichiers finis proposé par Imag'in Créa Graph, Imag'in Créa Graph ferait imprimé et livré les fichiers finis après versement intégral du solde.
• 11.3 - Paiement par chèque bancaire : à l'ordre d'Imag'in Créa Graph et à envoyer à l'adresse :
  Imag'in Créa Graph - 133 rue de la Mairie – 45210 La Chapelle Saint Sépulcre – France.
• 11.4 - Paiement par virement : Nous contacter

ARTICLE 12 - Incidents de paiements

• 12.1 - Toute somme non réglée dans les délais cités dans l'alinéa 11.1 ou 11.2, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d'une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Imag'in Créa Graph.
• 12.2 - Le client ne pourra demander aucune indemnité à Imag'in Créa Graph du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
• 12.3 - Chaque incident de paiement entrainera une facturation au client de 20 euros H.T correspondant aux frais bancaires engendrés par l'incident de paiement.
• 12.4 - En cas de retard de paiement, Imag'in Créa Graph enverra par courrier avec Accusé de Récéption un rappel de paiement au client. Si, sous 7 jours à compter la réception de ce courrier, le client ne s'acquitte pas des sommes dues, les montants seront majorés de 5% par jour de retard.

ARTICLE 13 - Réclamations

• 13.1 - Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à l'adresse :
  Imag'in Créa Graph - 133 rue de la Mairie – 45210 La Chapelle Saint Sépulcre - France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d'exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

ARTICLE 14 - Loi applicable, attribution de juridiction

• 14.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du présent contrat non résolue à l'amiable entre les parties sera soumise à la juridiction du Tribunal d'Orléans dont la compétence est reconnue expressément.
• 14.2 - Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Imag'in Créa Graph à l'adresse suivante : Imag'in Créa Graph - 133 rue de la Mairie - 45210 La Chapelle Saint Sépulcre - France, le client à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande, du devis ou du contrat.

ARTICLE 15 - Dispositions diverses

• 15.1 - Imag'in Créa Graph pourra également, dans un objectif publicitaire ou d'information à des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié la mission de réalisation de leurs sites web ainsi que d'illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d'écran du site réalisé pour le client contenant un lien vers le site du client. Dans le cas de réalisation d'éléments graphiques, Imag'in Créa Graph pourra en faire de même et présenter quelques une des réalisations effectuées pour le client.
• 15.2 - Toute communication entre les parties, n'entrainant pas de modification par rapport aux obligations prévues par le contrat, pourra s'effectuer par voie électronique, les parties acceptant de considérer entre elles que les courriers et fichiers électroniques, s'ils sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu'à preuve du contraire.
• 15.3 - Imag'in Créa Graph s'autorise le droit de refuser l'intégration d'un lien vers un site qu'il juge non conforme à sa charte, son éthique, sa sensibilité ou vers un site concurent ou juger comme tel.

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