Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1er – PRÉAMBULE & DOMAINES D’APPLICATION

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

ARTICLE 3 – ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSÉS PAR IMAG’IN CRÉA GRAPH

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE CRÉATION GRAPHIQUE PRINT

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE CRÉATION DE SITES INTERNET

ARTICLE 6 – MAINTENANCES, MODIFICATIONS ET MISES À JOUR DU SITE INTERNET

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ IMAG’IN CRÉA GRAPH

ARTICLE 10 – OFFRES ET TARIFS

ARTICLE 11 –  MODALITÉS DE PAIEMENT

ARTICLE 12 – INCIDENTS DE PAIEMENTS

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

1.1 – Imag’in Créa Graph est une S.A.R.L unipersonnelle au capital de 2 000 Euros dont le siège est situé au 133 rue de la Mairie 45210 La Chapelle Saint Sépulcre, inscrite au RCS à Orléans sous le n° 539 644 326 ayant pour code APE 18.13 Z dont le numéro d’identification intracommunautaire est FR01 539 644 526 agissant aux présentes par M. Titeux Kévin, gérant ayant tous pouvoirs à cet effet. Imag’in Créa Graph a pour activité commerciale les Conseils et Réalisations de Solutions Print et Web à savoir, la création d’éléments graphiques, la création de sites Internet et autres produits et services liés au graphisme et à l’Internet.

En d’autres termes une agence de communication 360° qui intervient sur l’ensemble de votre communication Digitale (site internet, réseaux sociaux, référencement, publicité radio, télé …), Graphique (logo, identité visuelle, cartes de visite, affiches, flyers, catalogues …), Impression (calendriers, objets publicitaire, textiles publicitaire, packaging …) et Formation (formation RGPD, création de site internet WordPress, utilisation des réseaux sociaux …). (liste non exhaustive) 

1.2 – Les présentes ont pour objet de définir les termes, les modalités ainsi que les conditions selon lesquelles la société Imag’in Créa Graph fournit les prestations à son client.

1.3 – L’acceptation du devis par sa signature accompagnée de la mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. À noter que dans le cas ou des conditions spécifiques viendraient s’ajouter en fonction des besoins du client, la signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve des conditions générales ET des conditions spécifiques de vente éventuelles.

Cet article à pour but de définir et d’attribuer sa signification à chacune des expressions mentionnées ci – après, à savoir :

Concepteur : Spécialiste du développement, de la création et de la programmation de sites Web.

Client : Est désigné comme client toute personne physique ou morale signataire d’un devis ou bon de commande qu’il soit sous format papier ou électronique.

Services : Est désigné par service, l’ensemble des prestations effectuées pour le compte du client par Imag’in Créa Graph, quelqu’en soit la nature.

Fournisseur : Est désigné comme fournisseur toute personne physique ou morale auprès de laquelle, Imag’in Créa Graph souscrit tout contrat dont l’objet découle ou est en rapport avec les services.

Internet : Ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

Réseau : Ensemble d’installations assurant la transmission et l’acheminement d’informations entre plusieurs points de terminaison. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence. Ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

Espace web, également appelé serveur web : Espace de stockage alloué par un fournisseur destiné à l’hébergement de chaque site web du client.

Site web : Ensemble de pages composées de codes sources, d’éléments multimédias, graphiques, textuels, photographiques consultables à une adresse internet (URL) et qui est hébergé sur un serveur web lui permettant un accès simultané et multiple.

Propriété intellectuelle : Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions, œuvres littéraires et artistiques, dessins, modèles, graphismes, police d’écriture, site internet, code source …, et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. Elle est protégée par la loi (En savoir plus : http://bit.ly/proprieteIntellectuelleInpi)

Publication : Action de transferer des fichiers composant le site web du client sur un espace web. La publication
correspond à la livraison.

Interface graphique ou webdesign : Il s’agit de la structure graphique du site web qui compose son «Design». Contient entre autre le logo mais également l’ensemble des éléments octroyant son identité au site tels que ses couleurs, polices de caractère, formes, images présentes sur toutes les pages ainsi que sa mise en page intégrale.

Solutions Print : Ensemble des prestations graphiques destinées à l’impression. Prenons pour exemple la créations d’éléments de papeterie, d’éléments de communication d’évènements etc. Cette liste est non exhaustive.

Solutions Web : Ensemble des prestations de créations graphiques et de créations de codes sources destinées à un affichage sur internet.

Système de navigation : Ensemble de liens hypertextes dirigeant vers les différents contenus (pages, documents etc.) qui composent le site web et permettant la navigation au sein de celui – ci.

Code source : Ensemble d’instructions écrites dans un langage de programmation informatique, de bases de données, scripts, modules ou éléments dynamiques composant les fichiers du site Internet (par exemple : code HTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax etc.).

Mise à jour : On entend par mises à jour une modification mineure du site web. Elle peut par exemple correspondre au remplacement de photographies, d’images et/ou de textes fournis par le client ne nécessitant aucune modification de la structure du site, de son design, de sa mise en page ni du système de navigation. Dans le cas de photographies ou d’images, ces dernières devront être exploitable sans aucune modification de notre part.

Relookage : Il comprend le remplacement de polices d’écritures, la modification des couleurs existantes du fond, de la barre, ou des polices ou une modification du texte existant. La modification du graphisme, de la barre ainsi que des boutons de navigation en sont exclus.

Refonte : La refonte est considérée comme une création de site comprenant un nouveau design et sera donc facturée au tarif de la création.

Format texte : Le texte, servant à l’agrémentation du contenu du site, sera fournit par le client et sera transmis sous
format mail, OpenOffice, Word ou Document texte. Le contenu texte doit pouvoir être copié pour exploitation et mise en page (Il exclut le format image).

Nom de domaine : Il s’agit du nom donné à l’adresse du site pour sa publication sur Internet. Il est choisi par le client, et reste sa propriété. Pour exemple, le nom de domaine d’Imag’in Créa Graph est imagincreagraph.com

Finalisation : Il s’agit d’une étape déterminante avant la publication et mise en ligne finale du projet. Elle consiste à souligner les derniers rectificatifs ou erreurs eventuelles ainsi que de vérifier que le site web correspond au cahier des charges défini par le client. La finalisation est réalisée conjointement avec l’agence et le client.

Contrat : Vaut pour contrat tout devis signé portant les mentions citées dans les présentes conditions, bons de
commandes et ou contrat établis entre le client et Imag’in Créa Graph.

CMS (Content Management Systems) : Le CMS ou Système de gestion de contenu est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de site web ou d’application multimédia. Ils permettent à plusieurs individus de travailler sur un même document, de mettre à jour un contenu …

RGPD : Le Règlement Général sur la Protection des Données désigne la dernière directive européenne concernant les données personnelles, qui est entrée en application le 25 mai 2018. (Plus d’infos sur le site de la CNIL)

3.1 – Conseils et Réalisation de Solutions Print et Web pour entreprises, TPE, PME, créateurs d’entreprise, associations, artisans, professions libérales, communes, collectivités ou particuliers.

3.2 – Création de sites internet.

3.3 – Relookage de sites internet déjà existants.

3.4 – Refonte de sites internet déjà existants.

3.5 – Maintenance de sites internet créés par Imag’in Créa Graph.

3.6 – Création de graphismes Print :

3.6.1 : Branding  (logo, identité visuelle, charte graphique, etc.)

3.6.2 : Graphismes et impressions (cartes de visite, flyers, chemises à rabats, catalogues, etc.)

3.6.3 : Évènementiel (affiches, cartons d’invitations, flyers, faire-parts, menus, P.L.V, stickers, etc.)

3.6.4 : Communication évènementielle : Goodies (objets publicitaires), textiles publicitaires, cadeaux d’entreprise

3.7 – Créations de graphisme Web : webdesign, bannières, bandeaux, boutons, etc.

3.8 – Référencement naturel d’un site internet.

3.9 – Référencement de site internet par campagnes d’achat de liens sponsorisés.

3.10 – Formations

Cette liste est non exhaustive et est appelée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle.

4.1 – Nous vous transmettrons sur simple demande un devis gratuit par mail ou par courrier. Le devis aura une durée de validité d’ 1 (un) mois à compter de la date mentionnée sur le devis. Tous documents tels que devis, études etc. remis ou envoyés par nos services, demeurent la propriété d’Imag’in Créa Graph. Par conséquent, ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers par l’acheteur.

 4.2 – Conformité légale : Le client s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur. Le Client certifie qu’aucun élément ou texte fourni à Imag’in Créa Graph n’est illégal, qu’il s’est acquité des droits d’exploitation des images, textes, polices d’écritures et tout autre fichiers fournis à Imag’in Créa Graph et qu’il ne viole en aucune façon les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit. (cf Article 8).

 En cas de non respect des copyright et / ou de la propriété intellectuelle sur les éléments fournis par le client, la création graphique ne sera pas livré tant que le client n’aura pas fourni à Imag’in Créa Graph les justificatifs de mise en conformité vis à vis des droits de propriété intellectuelle nécessaires.

Cependant, le client, étant de ce fait responsable de l’impossibilité pour Imag’in Créa Graph de mener à bien sa mission, devra s’acquitter de l’intégralité du montant de la commande à réception de facture.

 Si Imag’in Créa Graph doit s’acquitter des licences / droits d’utilisation, le service sera facturé en sus et réglable avant souscription des licences / droits d’utilisation nécessaires et dans tous les cas avant livraison des visuels.

 4.3 – Conclusion du contrat : Le retour par mail ou par courrier du devis (et/ou contrat) signé sera considéré comme acceptation du devis (et/ou contrat) ET des présentes Conditions Générales de Ventes par le Client. 

 À réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir article 11 – Modalités de paiement), nous lançons la production de la commande passée dans les délais mentionnés sur le devis susnommé, sous conditions de remise des éléments et informations nécessaires à la réalisation des éléments graphiques par le client en temps et en heure et sous réserve du nombre et délais de retour.

 Le client s’engage à fournir le contenu nécessaire à la réalisation au plus tard 30 (trente) jours après la signature du devis ou du contrat. 

 A défaut de faire parvenir l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, ou faute de réponse du client aux sollicitation d’Imag’in Créa Graph, le client déclare savoir que la prestation sera considérée comme terminée et ce peu importe le niveau d’avancement de la prestation.

 Le client, étant de ce fait responsable de l’impossibilité pour Imag’in Créa Graph de mener à bien sa mission, devra s’acquitter de l’intégralité du montant de la commande à réception de facture.

 Après paiement intégral de la commande les éléments graphique sont livrés au client au format B.A.T aussi appelé Bon À Tirer directement livrable pour impression auprès de votre imprimeur

 Le tarif de la prestation dépendra de la quantité, de la qualité et de la complexité des fichiers que le client nous demandera de réaliser, principalement dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée.

 Imag’in Créa Graph n’est pas imprimeur et ne peut imprimer les éléments graphiques. Cependant, Imag’in Créa Graph met à disposition de ses clients une possibilité d’impression de livraison des produits finis moyennant un supplément de tarif.

 En effet, à la demande du client, Imag’in Créa Graph peut s’occuper de la mise en impression des éléments graphiques du client, en faisant appel à un imprimeur partenaire, et lui faire livrer.

 Dans tous les cas, sauf mentions contraire explicite sur le contrat ou devis signé, le montant de souscription de licence / droits d’utilisation d’éléments graphiques (images, police d’écriture …) ou modules complémentaires n’est pas inclus dans la tarification annoncée sur le devis ou contrat. Une facturation complémentaire sera effectuée et sera à régler en intégralité à la commande et avant livraison des produits finis.

 Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

4.1 – Nous vous transmettrons sur simple demande un devis gratuit par mail ou par courrier. Le devis aura une durée de validité d’ 1 (un) mois à compter de la date mentionnée sur le devis. Tous documents tels que devis, études etc. remis ou envoyés par nos services, demeurent la propriété d’Imag’in Créa Graph. Par conséquent, ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers par l’acheteur.

5.2 – Conformité légale : Le client s’engage à respecter les lois et règlementations en vigueur. Le Client certifie qu’aucun élément ou texte fourni à Imag’in Créa Graph n’est illégal, qu’il s’est acquité des droits d’exploitation des documents, images, polices d’écritures et textes fournis à Imag’in Créa Graph (liste non exhaustive) et qu’il ne viole en aucune façon les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit. (cf Article 8).

En cas de non respect des copyright et / ou de la propriété intellectuelle sur les éléments fournis par le client, le site internet ne sera pas livré tant que le client ne fournira pas à Imag’in Créa Graph les justificatifs de mise en conformité vis à vis des droits de propriété intellectuelle nécessaires.

Cependant, le client, étant de ce fait responsable de l’impossibilité pour Imag’in Créa Graph de mener à bien sa mission, devra s’acquitter de l’intégralité du montant de la commande à réception de facture.

Si Imag’in Créa Graph doit s’acquitter des licences / droits d’utilisation, le service sera facturé en sus et réglable avant souscription des licences / droits d’utilisation nécessaires et dans tous les cas avant la livraison et la mise en ligne du site internet. 

5.3 – Conclusion du contrat : Le retour par mail ou par courrier du devis (et/ou contrat) signé sera considéré comme acceptation du devis (et/ou contrat) ET des présentes Conditions Générales de Ventes par le Client.

À réception et à l’encaissement du règlement demandé (voir article 11 – Modalités de paiement), nous lançons la production de la commande passée dans les délais mentionnés sur le devis susnommé, sous conditions de remise des éléments et informations nécessaires à la réalisation du site web par le client en temps et en heure.

Le client s’engage à fournir le contenu nécessaire à la réalisation au plus tard 30 (trente) jours après la signature du devis ou du contrat.

 A défaut de faire parvenir l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, ou faute de réponse du client aux sollicitation d’Imag’in Créa Graph, le client déclare savoir que la prestation sera considérée comme terminée et ce peu importe le niveau d’avancement de la prestation.

 Le client, étant de ce fait responsable de l’impossibilité pour Imag’in Créa Graph de mener à bien sa mission, devra s’acquitter de l’intégralité du montant de la commande à réception de facture.

Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Le tarif de la prestation dépendra de la quantité de pages à réaliser, du mode et nombre de mises à jour prévues, de la quantité, de la qualité et de la complexité des fichiers image (peu importe le format) que le client nous demandera de réaliser, principalement dans le cadre d’une réalisation entièrement personnalisée.

Imag’in Créa Graph met à disposition de ses clients une solution de référencement naturel du site moyennant un supplément de prix.

Imag’in Créa Graph ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Imag’in Créa Graph n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.

5.4 – Réalisation des sites web : Après avoir étudié, avec le client, le contenu et établi d’un commun accord une charte graphique, nous réalisons puis proposons, avant publication finale, une maquette du site en ligne visible par le client (sur une adresse URL fournie par nos soins), laquelle sera à valider. Après validation de la maquette par le client, l’ensemble du site Internet sera réalisé selon ce modèle. Nous rappelons que le client est tenu de fournir les textes, images et photographies à intégrer dans les différentes rubriques du site Internet.

Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions générales de vente ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.

Dans tous les cas, sauf mentions contraire explicite sur le contrat ou devis signé, le montant de souscription de licence / droits d’utilisation d’éléments graphiques (images, police d’écriture …) ou modules complémentaires n’est pas inclus dans la tarification annoncée sur le devis ou contrat. Une facturation complémentaire sera effectuée et sera à régler en intégralité à la commande.

5.5 – Imag’in Créa Graph se chargera de la conception et de la réalisation du site.

Le client n’a pas accès aux codes sources et ne peut donc pas apporter de modifications à son site par ses propres moyens.

À la demande du client, Imag’in Créa Graph peut effectuer des mises à jour. Ces demandes de mise à jour peuvent faire l’objet d’un contrat ou être effectuer de manière ponctuelle. (voir Article 6)

Cependant, sous certaines conditions et à la demande du client, un accès d’administration (accès gestionnaire) peut être mis en place afin que le client puisse modifier une partie du contenu de son site internet lui même. Imag’in Créa Graph utilisera alors un CMS. (cf article 6.7, article 8 et article 9.8)

5.6 – Site livrable et facturation : Un site est considéré comme «livrable» dès lors qu’Imag’in Créa Graph aura réalisé l’ensemble de la structure du site internet. Une fois la structure du site internet réalisée, le prestataire demandera les éléments manquants par mail en notifiant que le site internet est livrable.

De ce fait, le prestaire n’étant pas responsable des délais de fourniture par le client des éléments à intégrer au site, si le client ne transmet pas par retour de mail l’intégralité des éléments manquants ( Textes, photos, contenus, informations ou tout autre éléments nécessaires à l’intégration, la finalisation et la mise en ligne du site internet) sous un délai de 15 jours, Imag’in Créa Graph fera parvenir au client la facture avec le solde à régler. La facture sera payable à réception et ce, dans les mêmes conditions que toute prestation finie. 

Imag’in Créa Graph finira alors l’intégration des éléments, la finalisation du site et procèdera à la mise en ligne, dès que le client lui aura fourni l’intégralité des éléments manquants.

5.7 – Imag’in Créa Graph n’est pas hébergeur et ne peut héberger le site internet du client sur son serveur. Cependant, Imag’in Créa Graph met à disposition de ses clients des solutions d’hébergement moyennant un supplément de tarif.

En effet, à la demande du client, Imag’in Créa Graph peut s’occuper de la souscription de solutions d’hébergement et de noms de domaines nécessaire à la mise en ligne du site internet du client, en faisant appel à un hebergeur partenaire. Dans ce cas, le client s’engage à prendre connaissance des conditions de l’alinéa 8.2 et suivants.

6.1 – Imag’in Créa Graph met à disposition de ses clients des forfaits de mises à jours et / ou maintenance, mentionnant le nombre de mises à jour, les conditions de la prestation de maintenance et de mise à jour prévues sur le contrat. Ces forfaits sont conclus , sauf mentions contraires sur le devis, pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription et renouvelable tacitement. Le règlement s’effectuera par prélèvement et ce dans les conditions prévues à l’article 11 – Modalités de paiement.

Si le client opte pour un forfait de mise à jour, les mises à jour seront effectuées par Imag’in Créa Graph sur demande écrite et signée du client ou par mail, et ce, à l’initiative du client. Dans le cas ou le client n’utiliserait pas toutes les mises à jour prévues par le forfait souscrit, ces dernières seront perdues et ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement ou de réclamations.

6.2 – La mise à jour est soumise aux conditions de fonctionnement établie entre la société Imag’in Créa Graph et le client lors de la signature du contrat.

6.3 –  La mise à jour consiste en une actualisation ou une modification mineure du site web. Le suivi est assuré dans les limites prévues par le contrat conclu entre la société Imag’in Créa Graph et le client. Les tarifs seront appliqués selon la règle définie entre la société Imag’in Créa Graph et le client.

La durée estimée et prévue pour une mise à jour est limitée à 1 (une) heure de travail pour Imag’in Créa Graph. Dans le cas d’une mise à jour nécessitant plus d’une heure estimée, Imag’in Créa Graph indiquera au client une durée
estimée et lui établira un devis. En cas d’accord, le client nous retournera le devis signé et portant la mention
« Bon pour accord » tel que susmentionné à l’article 5.3 des présentes conditions générales.

6.4 – Limitation : Le forfait de mise à jour se limite au remplacement de photographies, d’images et/ou de textes
fournis par le client ne nécessitant aucune modification de la structure du site, de son design, de sa mise en page
ni du système de navigation. Dans le cas de photographies ou d’images, ces dernières devront être exploitable sans aucune modification de notre part. Elle n’inclut pas la modification de l’interface graphique, la création d’un logo, l’ajout d’un nom de domaine, l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

Dans le cas où, le client souhaiterais l’intégration d’une image, photo, police d’écriture … (liste non exhaustive), soumis aux droits d’auteur ou protégé(e)s par la loi sur la propriété intellectuelle, Imag’in Créa Graph réalisera un devis mentionnant le montant de la (des) licence(s) nécessaire(s) à l’intégration des éléments sur le site internet.Le client devra alors régler le montant intégral des droits mentionnés sur le devis lors de la validation de ce dernier. Une fois le réglement intégral versé par le client, Imag’in Créa Graph procèdera à la souscription des licences et droits nécessaire à l’intégration et intègrera les éléments sur le site internet. 

Une mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon nos tarifs en vigueur. Nous garantissons un suivi entièrement personnalisé et restons à l’écoute de chaque client.

6.5 – La maintenance du site peut être assurée par Imag’in Créa Graph, sous condition de souscription d’un forfait de maintenance, dans les limites des conditions du contrat souscrit, et ce, sous réserve que le contrat ait été souscrit avant la constatation de l’anomalie. En cas de non souscription à un contrat de maintenance, la maintenance sur le site sera facturée 60 Euros HT de l’heure.

Le client n’ayant pas le droit de modifier le code source du site, dans le cas ou un code / développement ait été changé par quelqu’un d’autre que la société Imag’in Créa Graph, Imag’in Créa Graph se réserve le droit de facturer toute maintenance, due à cette utilisation frauduleuse, au temps passé sur la base de 60 Euros HT de l’heure.

Toutes causes externes entravant le bon fonctionnement du site aboutiront à une maintenance facturée.

6.6 – Toute modification fera l’objet d’un devis. Son tarif dépendra de la charge de travail engendrée par la modification. Seul Imag’in Créa Graph pourra rajouter ou modifier du contenu, et ce, sous la responsabilité du client. Dans ce cas, le site sera placer sur une adresse test fournies par Imag’in Créa Graph pour validation, puis sera publiée après accord.

6.7 – Site administrable et CMS (Content Management System) :

6.7.1 – Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le client peut se voir accorder (selon le contrat de mise à jour conclut entre la société Imag’in Créa Graph et le client) un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour le contenu de son site web. Imag’in Créa Graph s’engage à favoriser cette mise à jour par le client dans les meilleurs conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation d’Imag’in Créa Graph est une obligation de moyens.  

Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur ce site web par ses propres moyens ou par tout autre moyen que les services d’Imag’in Créa Graph, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des services. En cas de mauvaise manipulation, du client ou de tout autre tiers autre qu’Imag’in Créa Graph, entraînant le dysfonctionnement du site internet, Imag’in Créa Graph ne pourra être tenu responsable.

Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété, au profit du client ou de tout autre tiers, des codes informatiques et des services produits par Imag’in Créa Graph. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Imag’in Créa Graph au client et pour lui seul, lors de la publication du site web.

6.7.2 – Maintenance : Toute modification du client ou d’un tiers autre qu’Imag’in Créa Graph entraînant le dysfonctionnement partiel ou total du site internet n’est pas couvert par l’article 6.5. 

La maintenance du site internet fera l’objet d’un devis préalable et sera effectuée après validation et paiement de ce dernier sur la base de 60 Euros H.T de l’heure.

Imag’in Créa Graph met à disposition de ses clients des forfaits de maintenance et mises à jour. Ces forfaits feront l’objet d’un contrat. 

Cependant, la souscription de ce forfait ne pourrait etre mise en place en cas de dysfonctionnement au moment de la demande.

7.1 – Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

7.2 – Tout élément fourni par le client puis modifié par Imag’in Créa Graph est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété du Concepteur en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation. Dans le cas d’éléments graphiques Print, concernant les modifications, se référé à l’allinéa 7.6

7.3 – Toute création informatique et/ou programmation est mise à la disposition du client sur la seule base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, des montages d’images, de la création du design réalisés par Imag’in Créa Graph. La mise à disposition de la création informatique et/ou programmation par Imag’in Créa Graph au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

7.4 – La mention de création tels que, par exemple «Conception Imag’in Créa Graph», «Réalisation © Imag’in Créa Graph», «Copyright Imag’in Créa Graph» ainsi que le lien vers : https://www.imagincreagraph.com doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre société. (liste de mentions non exhaustive).

7.5 – La propriété des codes sources, aussi appelés codes informatiques (par exemple : HTML, CSS, PHP, MySQL, JavaScript, Ajax …) revient à Imag’in Créa Graph qui cède à l’acheteur un droit d’utilisation et non de revente ni de cession. De ce fait, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part d’Imag’in Créa Graph dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources mais également la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application.

7.6 – Les éléments graphiques Print restent la propriété d’Imag’in Créa Graph. Cependant, à la demande du client, Le Concepteur peut céder tout ou partie des droits moyennant un supplément de tarif.

Dans le cas d’une cession de droits, qu’elle soit partielle, sous conditions ou totale, les champs et limites d’applications de la cession seront mentionnés par écrit. Dans tous les cas, ils ne seront mis en place qu’au paiement intégrale de la commande et des droits cédés (voir modalités de paiement à l’article 11).

8.1 – Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères, s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

8.2 – Imag’in Créa Graph n’est pas un hébergeur et ne peut héberger le site Internet du client sur son serveur.

Cependant, Imag’in Créa Graph met à disposition de ses clients des solutions d’hébergement moyennant un supplément de tarif.

En effet, à la demande du client, Imag’in Créa Graph peut s’occuper de la souscription de solutions d’hébergement et de noms de domaines nécessaire à la mise en ligne du site internet du client, en faisant appel à un hebergeur partenaire.

Dans ce cas, le client reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :

• Le contrat d’hébergement souscrit par Imag’in Créa Graph pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic.

• Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites
d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de Imag’in Créa Graph est une obligation de moyens.

• L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. Imag’in Créa Graph ne sera pas tenu pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs.

• Lorsque le client décide de son propre chef de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données ne seront pas assumés par Imag’in Créa Graph.

8.3 – Imag’in Créa Graph enregistrera, à la demande du client, tout nom de domaine dans l’extension choisie par le client dans les conditions définies entre les deux parties.

Cependant, il revient au client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

La date d’achat du nom de domaine, n’est pas la date de mise en ligne du site.

8.4 – Imag’in Créa Graph n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Imag’in Créa Graph ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle – ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Imag’in Créa Graph, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le client s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

8.5 – Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le prestataire pourra proposer, moyennant finance, une formation «sensibilisation RGPD» ou une formation «devenir DPO / DPD» (Data Protection Officer / Délégué à la protection des données) afin que le client puisse être en conformité concernant les données qu’ils collecte et utilise.

8.6 – Gestion des emails : le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie grâce aux services fournit par Imag’in Créa Graph. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail (courrier électronique) souscrits en son nom par Imag’in Créa Graph auprès du fournisseur.

8.7 – Le client est seul responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Imag’in Créa Graph et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. 

A ce titre le client s’engage à être en conformité avec la législation ET le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD mis en application au 25 Mai 2018). Pour rappel, si le client le souhaite et afin de s’assurer d’être en conformité, Imag’in Créa Graph peut fournir à son client une formation à la «sensibilisation RGPD» ou une formation «devenir DPO / DPD» (Data Protection Officer / Délégué à la protection des données).

D’autre part, le client s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image d’Imag’in Créa Graph ou non conforme à la législation Française. Il s’engage à être titulaire de l’intégralité des droits d’utilisation / licences et à respecter la propriété intellectuelle sur tous les fichiers qu’il fourni (images, photos, police d’écriture …) (liste non exhaustive), ainsi qu’à décharger Imag’in Créa Graph de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, police d’écriture, sons (liste non exhaustive) ou toutes autres données multimédias ou autre qu’il mettra à disposition des utilisateurs. 

En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir, entre lui-même et toute personne tierce, aux présentes. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Imag’in Créa Graph serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Imag’in Créa Graph du préjudice résultant d’une faute de sa part.

8.8 – Le client s’engage à ne pas refuser à Imag’in Créa Graph de publier mag’in Créa Graph une page de mentions légales sur son site conforme à la législation en vigueur et une page de confidentialité conforme au RGPD.

8.9 – Images : La qualité des images et photographies doivent être correct et exploitables par Imag’in Créa Graph. Le client déclare s’être acquité des droits d’exploitation des images qu’il fournit à Imag’in Créa Graph.

8.10 – Police d’écriture, fichiers, textes … : Le client s’engage à respecter les lois sur la propriété intellectuelle et à être propriétaire des droits nécessaires à l’utilisation et à l’intégration de l’intégralité des éléments qu’il souhaite faire intégrer sur le site internet où sur tout élément de création (graphisme, application …). Dans le cas où le client ne serait pas dans la légalité, Imag’in Créa Graph sera en droit de refuser l’intégration des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle ou de facturer les licences nécessaires en fonction du cadre d’utilisation (notamment dans le cadre de l’article 8.11) 

8.11 – Site administrable et CMS :

8.11.1 – Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web effectué par ses soins ou par tout autre tiers qu’Imag’in Créa Graph. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Imag’in Créa Graph et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. 

Le client s’engage à ne pas conserver, traiter ou revendre des données personnelles sans respecter les directives du RGPD.

Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image d’Imag’in Créa Graph ou non conforme à la législation Française.

Il s’engage à être titulaire de l’intégralité des droits d’utilisation / licences et à respecter la propriété intellectuelle sur tous les fichiers qu’il fourni (images, photos, police d’écriture …) (liste non exhaustive), ainsi qu’à décharger Imag’in Créa Graph de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, police d’écriture, sons (liste non exhaustive) ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. 

Il s’engage à décharger Imag’in Créa Graph de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs.

En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Imag’in Créa Graph serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Imag’in Créa Graph du préjudice résultant d’une faute de sa part.

9.1 – La société Imag’in Créa Graph s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté).

9.2 – La publication par Imag’in Créa Graph du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande en temps et en heure (voir article 5) ainsi que du respect par le client de la propriété intellectuelle (voir article 7) sur les éléments (images, photos, textes, police d’écriture … liste non exhaustive) qu’il fourni ou qu’il souhaite voir intégrer au site internet.

9.3 – La réalisation par Imag’in Créa Graph des éléments graphiques est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande en temps et en heure (voir article 4) ainsi que du respect par le client de la propriété intellectuelle (voir article 7) sur les éléments (images, photos, textes, police d’écriture … liste non exhaustive) qu’il fourni ou qu’il souhaite voir intégrer aux graphismes.

9.4 – Images : Les photographies floues ne seront pas retouchées. Imag’in Créa Graph se réserve le droit de refuser toute image ou photographie d’une qualité insuffisante et inexploitable (par exemple les photographies prise à l’aide d’un téléphone portable).

9.5 – Documents transmis : en aucun cas Imag’in Créa Graph ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies  de bonne qualité ou des documents sans valeur de remplacement. Imag’in Créa Graph se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes moeurs ou non conforme à la législation en vigueur.

9.6 – Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : la société Imag’in Créa Graph n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

9.7 – Imag’in Créa Graph livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Imag’in Créa Graph ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site.

9.8 – Site administrable, CMS : Imag’in Créa Graph ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation du site internet administrable ou de l’application (CMS). Une liste de personnes autorisées à utiliser le site web administrable et l’application sera établie par Imag’in Créa Graph en collaboration avec le client.

En dehors du cadre de cette liste, Imag’in Créa Graph ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via le site web administrable ou l’application.

10.1 – Toutes nos solutions feront l’objet d’un devis détaillé établi à la demande du client.

Le montant de ce devis dépendra des éléments et services demandés par le client, de la quantité de travail qu’ils représentent, de la qualité et de la complexité des éléments demandés.

Sauf mentions contraire explicite mentionné sur le devis / contrat, les frais de licences / droits d’auteurs / droits d’utilisitation et exploitation pour les textes, images, polices d’écritures, modules … soumis à de tels droits ne sont pas inclus dans le devis et feront l’objet d’une facturation à part en fonction des besoins et souhaits du client et seront à régler à la commande.

10.2 – Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande ou à l’adresse Internet d’Imag’in Créa Graph ou par courrier à l’adresse : Imag’in Créa Graph – 133 rue de la Mairie – 45210 La Chapelle Saint Sépulcre – France.

10.3 – Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

10.4 – Imag’in Créa Graph se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours.

10.5 – Imag’in Créa Graph se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe, toute
augmentation de taux de taxes existantes ou toute nouvelle règlementation nécessitant une modification sur le site internet fourni.

10.6 – En cas d’annulation par le client de la commande après signature du devis, contrat ou bon de commande, un pourcentage de 70% du montant total de la commande sera demandé à titre de dédommagement et compensation pour service rendu. 

11.1 – Sauf mention contraire sur le devis / contrat signé, les factures sont payables comme suit dans le cadre d’un site internet :

• A hauteur de 50 % du montant total de la prestation à la signature du devis.

• Un autre versement de 25% est due à l’acceptation du Design Book.

• Enfin, le solde sera versé par le client avant la publication du site. Le site reste propriété d’Imag’in Créa Graph et ne sera publié qu’après encaissement total des sommes dues par le client.

11.2 – Sauf mention contraire sur le devis / contrat signé, les factures sont payables comme suit dans le cadre d’éléments graphiques Print:

• Paiement comptant du montant total de la prestation à la signature du devis.

Dans le cas ou le client aurait choisi de bénéficier du service d’impression et de livraison des fichiers finis proposé par Imag’in Créa Graph, Imag’in Créa Graph ne procèdera à la mise en impression et à la livraison des fichiers finis qu’après le versement intégral du solde.

11.3 – Paiement par mandat de prélèvement SEPA sur le compte bancaire ou postal du client ainsi que le client l’a expressément autorisé lors de la signature du devis et/ou contrat et conformément à l’ordre qu’il a simultanément donné à l’établissement bancaire tenant son compte.

Le client s’engage à maintenir l’ordre d’autorisation de prélèvement pendant toute la durée du contrat et, en cas de changement de domiciliation bancaire, à fournir à IMAG’IN CRÉA GRAPH 1 (un) mois à l’avance sa nouvelle domiciliation bancaire par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. Chaque changement de domiciliation bancaire sera facturé 20 (vingt) € HT.

En cas de paiement mensuel, le client recevra un échéancier mentionnant les dates de prélèvement. Une facture récapitulative sera envoyée au client à la fin du contrat.

En cas de commande temporaire, Imag’in Créa Graph fera parvenir au client une facture 10 jours avant le prélèvement.

11.4 – Paiement par virement :

Domiciliation : BNP Paribas – Nemours
49 rue de Paris – 77140 Nemours
Tél. : 0 820 82 00 01
RIB : 30004 00847 00010077690 43
N° IBAN : FR76 3000 4008 4700 0100 7769 043
BIC (Bank Identifier Code) : BNPAFRPPMEL

12.1 – Toute somme non réglée dans les délais cités à l’article 11 ou sur les devis ou contrats contractés, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. 

Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Imag’in Créa Graph.

12.2 – Le client ne pourra demander aucune indemnité à Imag’in Créa Graph du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

12.3 – Chaque incident de paiement entraînera une facturation au client de 40 euros H.T correspondant aux frais bancaires engendrés par l’incident de paiement auxquels s’ajoutent 25 euros H.T de frais par prélèvements impayés.

12.4 – En cas de retard de paiement, Imag’in Créa Graph enverra par courrier avec Accusé de Récéption un rappel de paiement au client. Si, sous 7 jours à compter la réception de ce courrier, le client ne s’acquitte pas des sommes dues, les montants seront majorés de 10% par tranche de 15 jours de retard.

13.1 – Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir à l’adresse :

Imag’in Créa Graph
133 rue de la Mairie
45210 La Chapelle Saint Sépulcre
France

Par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

14.1 – Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relative à la conclusion, à l’exécution et à l’interprétation du présent contrat non résolue à l’amiable entre les parties sera soumise à la juridiction du Tribunal d’Orléans dont la compétence est reconnue expressément.

14.2 – Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Imag’in Créa Graph à l’adresse suivante :

Imag’in Créa Graph
133 rue de la Mairie
45210 La Chapelle Saint Sépulcre
France

Le client à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande, du devis ou du contrat.

15.1 – Imag’in Créa Graph pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information à des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié la mission de réalisation de leurs sites web, graphismes, impression, campagne de communication … ainsi que d’illustrer ses réalisations par la copie de quelques impressions d’écran du site réalisé pour le client contenant un lien vers le site du client.

L’objectif étant principalement de mettre en avant nos clients et de leur faire de la publicité.

Dans le cas de réalisation d’éléments graphiques, Imag’in Créa Graph pourra en faire de même et présenter quelques une des réalisations effectuées pour le client, telless qu’elles ont été réalisées, autrement dit avec les données personnelles présentes sur les visuels.

Par exemple : un visuel de cartes de visite sera publiée tel quel avec toutes les informations présentes sur un visuel de carte de visite comme le nom de l’entreprise, nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, adresse du site internet…

Le client accepte donc, sauf mentions contraire écrite ou demande de confidentialité, de voir les visuels portant ses données personnelles mise en ligne.

En cas de refus, ou de demande de confidentialité, le client autorise Imag’in Créa Graph à publier les visuels réalisés pour le client avec des données fictives (par exemple : nom = John Doe, site internet = entreprise.com).

Au titre du RGPD, le client pourra transmettre toute demande de retrait de visuelles portant ses données personnelles sur le site internet d’Imag’in Créa Graph.

Dans le cas d’une telle demande, le visuel sera donc modifié avec des données fictives et remise en ligne avec les données fictives. 

15.2 – Toute communication entre les parties, n’entrainant pas de modification par rapport aux obligations prévues par le contrat, pourra s’effectuer par voie électronique, les parties acceptant de considérer entre elles que les courriers et fichiers électroniques, s’ils sont stockés sur un support solide et inaltérable, font foi jusqu’à preuve du contraire.

15.3 – Imag’in Créa Graph s’autorise le droit de refuser l’intégration d’un lien vers un site qu’il juge non conforme à sa charte, son éthique, sa sensibilité ou vers un site concurrent ou jugé comme tel.